J.O. 53 du 3 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0705005X



Par délibération en date du 17 janvier 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Radio sonorisation animation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RSA Radio Fantastic'arts, du 31 janvier au 5 février 2007 :

Site : Gerardmer (88).

Puissance : 50 W.

Fréquence : 107,5 MHz.